RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’AUTO ÉCOLE

Ce règlement a pour objet de définir les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’à la discipline nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement. Il est applicable par l’ensemble des élèves, des stagiaires ainsi qu’au personnel de l’établissement.

L’auto-école GPS GO Permis Saumur, 36 rue Beaurepaire 49400 SAUMUR applique les règles d’enseignement selon les lois en vigueur, notamment l’arrêté ministériel relatif au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne (REMC) en vigueur depuis le 01/07/2014.

Evaluation :

Conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement doit procéder à une évaluation OBLIGATOIRE du niveau de l’élève en début de formation. A la suite de cette évaluation, l’établissement procède à une estimation du nombre minimal de leçons de conduite, le volume de conduite effective en circulation ne pouvant être inférieur à 20 heures de leçons pratiques, soit 1 leçon d’évaluation et 20 heures de leçons de conduite. Après connaissance de l’évaluation, l’élève peut mettre fin au contrat en payant la prestation d’évaluation.

Enseignements :

Les cours sont dispensés, dans les locaux de l’école de conduite comme pour les cours en plateau ou circulation, par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire d’une autorisation d’enseigner en cours de validité.
Chaque élève se voit attribuer un livret d’apprentissage qu’it devra renseigner au fur et à mesure de sa progression avec l’assistance du formateur.
Les leçons de conduite sont d’une durée maximale de 2 heures et peuvent être individuelles ou collectives. L’interruption entre deux leçons de conduite doit être au minimum équivalente à la durée de la leçon précédente.

Tenue vestimentaire exigée :

Pour les catégories« voiture » ou « remorque », il faut :
- des chaussures adaptées (pas de talons haut ni de tong : chaussures fermées),
- des vêtements permettant une aisance de mouvement et ne gênant pas la prise d’information en conformité avec les prescriptions du code de la route (article R412-6),
- des gants de travaux à votre taille pour la catégorie « remorque ».

Pour la catégorie « deux roues », il faut :
- casque homologué,
- gants homologués,
- blouson adapté à la conduite d’un deux roues motorisés,
- chaussures recouvrant les chevilles (sauf permis AM),
- pantalon de type « jean » minimum.
L’école de conduite se réserve la possibilité d’annuler votre leçon de conduite si votre tenue n’est pas conforme. Votre leçon sera alors due et facturée.

Conditions générale :

Les formations assurées à l’Auto-école par des enseignants diplômés sont conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne (REMC) et aux diverses règlementations en vigueur.

L’objectif est d’amener l’élève au niveau requis pour être autonome et sûr afin qu’il puisse être présenté aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire.
L’auto-école se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler cours et leçons de conduite en cas de force majeure et notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée (conditions atmosphériques, accident, temps, verglas, manifestation, ex...). Les leçons déjà réglées seront reportées à une date ultérieure.
En cas d’annulation d’une leçon de conduite plateau ou circulation à moins de 48heures de celle-ci par l’élève, la leçon sera due et facturée à l’équivalence d’une heure de conduite sauf cas de force majeur dûment justifiés (certificat médical et attestation de décès uniquement).
L’auto-école ne peut être tenue responsable des délais de retard, annulations et reports des examens ou du nombre insuffisant de places d’examens attribuées par l’administration.
En général, une leçon de conduite se décompose comme ceci : 5 minutes sont requises pour l’installation au poste de conduite et pour déterminer l’objectif de travail / 45 à 50 minutes de conduite effective / 5 à 10 minutes pour faire le bilan de la leçon, tenir à jour le suivi de la formation de l’élève au bureau. Ce déroulement peut varier en fonction d’éléments extérieurs (bouchon ou autres) et/ou des choix pédagogiques de l’enseignant de la conduite.
Pour qu’un élève soit inscrit à l’examen théorique ou pratique il faut :
- Que le programme de formation soit terminé,
- Avoir l’avis favorable de l’enseignant chargé de la formation,
- Que le compte soit soldé.
La décision d’inscrire ou pas un élève à l’examen est du seul fait de l’établissement. Cette décision est possible en fonction du niveau de l’élève, de sa situation financière auprès de l’auto-école et de l’avis de l’enseignant.
En cas « d’insistance » de qui que ce soit pour inscrire un élève à l’examen, une décharge sera signée et en cas d’échec, l’élève fera son affaire de retrouver une autre auto-école pour passer à nouveau son examen.

Durée du contrat :

Le contrat est conclu pour une durée maximale de 36 mois à compter de la date de signature. Au-delà de cette durée, un avenant de contrat sera à réaliser en accord avec l’élève.

Résiliation :

En cas de résiliation par l’élève pour des raisons autres que celles de force majeure, (maladie grave, mutation de l’élève, vous rendant dans l’incapacité d’assurer votre formation) l’élève décidant la rupture du contrat, le montant intégral de sa formation reste dû à l’auto-école mais sans qu’il puisse avoir lieu à dommages et intérêts.
De même que l’auto-école se réserve le droit de résilier à tout moment la formation de l’élève en cas de comportement de celui-ci contraire au règlement intérieur de l’auto-école.
Le contrat sera définitivement résilié après solde de tout compte.

Restitution de dossier :

L’élève reste le propriétaire de son dossier.
Le dossier doit être restitué à l’élève en main propre ou à la demande d’une tierce personne mandatée par l’élève.

Présentations aux examens :

L’établissement s’engage à présenter l’élève aux épreuves du permis sous réserve qu’il ait atteint le niveau requis (les 4 étapes de synthèse validées) et dans la limite des places d’examen attribuées par l’administration. En cas de non-respect par l’élève des prescriptions pédagogiques de l’établissement ou du calendrier de formation, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire. Le responsable de l’établissement d’enseignement en informera l’élève et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Après mise en conformité avec les prescriptions pédagogiques de l’établissement, l’élève sera présenté aux épreuves du permis de conduire.

 En cas d’échec à l’examen de pratique une remise à niveau sera nécessaire pour avoir la possibilité de repasser l’examen de conduite dans de très bonnes conditions. Après ses conditions, l’établissement s’engage à représenter l’élève dans les meilleurs délais, dans la limite des places d’examen qui lui seront attribuées par l’administration. Les frais afférents aux présentations complémentaires seront à la charge de l’élève.
Lorsqu’une date d’examen pratique a été fixée à l’élève, celui-ci est tenu de se présenter à l’heure et à la date prévue. S’il décide de ne pas se présenter à cet examen à la date convenue, il doit prévenir l’auto-école en respectant un préavis minimum de 8 jours ouvrables dans ce cas la date d’examen sera reportée à une date ultérieure. Dans le cas où l’élève ne respecte pas le préavis de 8 jours ouvrables, l’examen sera considéré comme “absent non excusé” et l’élève devra s’en acquitter à nouveau pour pouvoir être inscrit sur la liste d’examen. Dans le cas où un élève, présenté à l’un ou l’autre des examens de permis de conduire, ne peut subir l’épreuve par suite de la non présentation à l’inspecteur d’une pièce d’identité admise, l’auto-école se réserve le droit de demander le règlement des droits d’examens correspondants au tarif pratiqué et affiché pour une nouvelle présentation.


Ajournement :

En cas d’ajournement pratique, le candidat sera programmé pour un nouvel examen à condition qu’it ait bénéficié d’une remise à niveau suffisante, que les frais de passage de l’examen ainsi que la remise niveau soient réglé et que les possibilités d’examen attribuées par l’administration responsable le permettent.

Obligations des élèves :

En cas d’incendie, l’élève doit se référer aux consignes affichées. Tous les élèves sont tenus d’en prendre connaissance et de participer aux exercices d’évacuation lorsqu’ils sont organisés.
D’une manière générale, en cas d’incendie ou d’ordre d’évacuation des locaux, chacun se conformera aux directives qui sont données par le responsable désigné.
Tous les élèves de l’établissement se doivent de respecter les conditions de fonctionnement de l’auto-école sans restriction, à savoir :
- Respect envers le personnel de l’établissement
- Se conformer aux instructions particulières données par les formateurs en ce qui concerne les règles de sécurité
- Respect du matériel (ne pas mettre les pieds sur les chaises, ne pas se balancer dessus, prendre soin des boitiers, ne pas écrire sur les murs, chaises, ...)
- Respect des locaux (propreté, dégradation, ...)
- Les élèves doivent avoir une hygiène, une tenue et un comportement correct et adapté à l’apprentissage de la conduite (pas de chaussures ne tenant pas le pied ou à forts talons).

Les élèves sont tenus :

- de ne pas fumer, vapoter, cracher, jeter des détritus à l’intérieur de l’établissement, ni dans les véhicules-écoles, ni de consommer ou d’avoir consommé toute boisson ou produit pouvant nuire à la bonne conduite d’un véhicule (alcool, drogue, médicaments...),
- de ne pas manger et de boire dans la salle de code et dans les véhicules,
- de ne pas utiliser le matériel vidéo sans y avoir été invité,
- de respecter les autres élèves sans discrimination aucune,
- de respecter les horaires de code afin de ne pas perturber le bon déroulement de la leçon en cours. (En cas de retard supérieur à 5 minutes, et afin de ne pas perturber le bon déroulement de la séance, il sera possible de ne pas autoriser l’accès à la salle de code.),
- de ne pas utiliser des appareils sonores (MP3, téléphone portable, etc.) pendant les séances de code,
- de ne pas parler ou de s’endormir pendant les cours.

Règlement des sommes dues :

L’élève est tenu de régler les sommes dues à l’établissement, conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues à leur échéance peut autoriser l’établissement à rompre le contrat. Sauf accord particulier de l’auto-école, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage de l’examen. Attention Le règlement des formules s’effectuera en 3 fois sans frais. La date du premier versement déterminera les autres dates mensuelles de règlement. L’élève ne respectant pas son échéancier signé à l’inscription, l’auto-école se réserve le droit d’annuler de plein droit l’offre de la formule et les sommes versées seront perdues.
Tout manquement de l’élève à l’une des dispositions du présent règlement intérieur pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet d’une des sanctions ci-après désignées par ordre d’importance :
- Avertissement oral,
- Avertissement écrit,
- Suspension provisoire,
- Exclusion définitive de l’établissement.

Le responsable de l’établissement peut décider d’exclure un élève à tout moment du cursus de formation pour un des motifs suivants :
- Non-paiement,
- Attitude empêchant la réalisation du travail de formation,
- Évaluation par le responsable pédagogique de l’inaptitude de l’élève pour la formation concernée.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net